Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (1))

A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « marines », sont insérés les mots : « et d'exploitation de marais salants ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.