L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° A l'article 170 quinquies :
a) Au a du 1°, après les mots : « de plus de », la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts » ;
b) Au 2°, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
2° Au 3° du a de l'article 170 sexies, le montant : « 1,5 million » est remplacé par le montant : « 10 millions » ;
3° A l'article 170 septies F :
a) Au I, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
b) Au 1 du II, après les mots : « de plus de », la fin de l'alinéa est ainsi rédigé : « 15 millions d'euros d'investissements hors taxes ou engagés par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts » ;
4° A l'article 170 octies :
a) La première occurrence des mots : « des services fiscaux » est remplacée par les mots : « départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ;
b) Les mots : « chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris » sont remplacés par les mots : « régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris » ;
c) La seconde occurrence des mots : « des services fiscaux » est remplacée par les mots : « régional des finances publiques ».