Article 3 AUTONOME (Arrêté du 14 mai 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Caen (Calvados) identifiée ZIT Caen, dans la région d'information de vol de Brest)

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.