Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Cynthia Fabre, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Jeanne Daleau, magistrate dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Anne-Cécile Méric, magistrate et M. Hubert Lesaffre, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mme Stéphanie Forax et Mme Mélanie Leduc, magistrates, M. Clément Clochet, magistrat dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
5. M. Damien Brunet, magistrat, Mme Charlène Wanpouille, magistrate et Mme Sandrine De Villele, directrice principale des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mme Catherine Dubois-Breuil, magistrate et Mme Catherine Guichane, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. Mme Elsa Saboundjian, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Marie Laure Scheyer, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. M. Christophe Roland, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, et Mme Betty Huberman, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.