Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
2. Mme Aude Torchy, conseillère d'administration et Mme Karine Pointeau, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Delphine Sourmail, et Mme Barbara Dore-Douchet, directrices principales des services de greffe dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Guilaine Belleau, conseillère d'administration et M. Arnaud Pinson, directeur principal des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. Mme Nathalie Metier et Mme Karella Lemee directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.