Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Amélie Ribeiro-Moreira, directrice des services de greffe et M. Sébastien Monjot, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Marina Georgiades, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Marie-Pierre Bessone, attachée principale d'administration et Mme Brigitte Maréchal, secrétaire administrative dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;
4. M. Cyril Turk-Henin, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.