L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Sont considérés comme non valides les titres de séjour suivants :
« - titres non remis ;
« - titres périmés, à l'exception des titres de séjour d'une durée supérieure à un an dans la limite de trois mois suivant la date d'expiration mentionnée sur le titre ;
« - titres déclarés perdus ou volés ;
« - titres visés par une décision de retrait ;
« - titres dont le décès du titulaire a été porté à la connaissance de l'administration ;
« - titres invalidés à la suite d'une acquisition de la nationalité française. »