Mission de coopération internationale
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à M. Jean-Marc Niel, administrateur des finances publiques, et à Mme Anne-Claire Jarry-Bouabid, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.