Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances)


Aux I, II et III de l'article R. 251 du même code, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-98 du 13 février 2019 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-464 du 17 mai 2019. »