Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux articles L. 312-20 du code monétaire et financier, L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité portent intérêt au taux de 0,30 %.
L'arrêté entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019.