Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule)

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, après le mot : « passeport » sont ajoutés les mots : « , de permis de conduire ».