Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 mai 2019 relatif au service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances »)

A la dernière phrase du sixième alinéa de l'article 2-2 de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé, après les mots : « la commission des infractions fiscales » sont insérés les mots : « , le service d'enquêtes judiciaires des finances ».