Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-459 du 15 mai 2019 modifiant le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017)

A l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé, les mots : « A titre expérimental et pour une durée de deux ans, » sont supprimés.