Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-456 du 15 mai 2019 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions des membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en application de l'article L. 6361-1 du code des transports)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 12 avril 2018.