Article 2 AUTONOME (Décision n° 2019-195 du 9 mai 2019 portant habilitation d'un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions définies par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)

L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de Mme Irène MVONDO ZE au Conseil, dans la limite d'une durée de dix ans à compter du 9 mai 2019.