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Article 14 AUTONOME (Décision du 14 mai 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 14 AUTONOME (Décision du 14 mai 2019 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Catherine Castelain, attachée hors classe d'administration directement placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.