Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 mai 2019 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Dans les départements comprenant plusieurs services départementaux de l'enregistrement ou services de publicité foncière et d'enregistrement, chacun de ces services est compétent, en matière d'enregistrement, pour l'ensemble du département.