Articles

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024)


Au moins un mois avant la date de début de la réquisition fixée par l'arrêté, le bénéficiaire de celle-ci notifie le jour et l'heure auxquels il entend prendre possession du terrain ou du bâtiment au propriétaire et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe le préfet.