Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 mai 2019 relatif à l'octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour les campagnes 2019 et 2020)

Date limite de dépôt de la demande d'octroi de dotation.
La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base. La demande est accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir le respect des conditions d'éligibilité.