Article 9 AUTONOME (Décret n° 2019-438 du 13 mai 2019 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine)

Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.