Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs)

Le décret du 10 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, la référence : « I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé » est remplacée par la référence : « II de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
2° A l'article 3, la référence : « II de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » est remplacée par la référence : « III de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».