Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 mai 2019 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2016 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile)

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa du I, après les mots : « exercent une mention intermédiaire d'unité LOC », sont insérés les mots : «, ou ceux affectés à l'ENAC qui exercent les fonctions d'instructeur de la circulation aérienne, » ;
2° Les deuxièmes alinéas du I et du II sont complétés par les mots : « ou l'option 4 ; » ;
3° Les derniers alinéas du I et du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-255 € lorsque le dispositif pérennisé correspond à l'option 2,3 ou 5. »