Article AUTONOME (Délibération n° HAB-2019-001 du 9 mai 2019 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place)

Après avoir entendu Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :