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Article 13 AUTONOME (Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (direction des services de transport))

Article 13 AUTONOME (Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (direction des services de transport))


Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :


- M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.