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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2019 relatif au seuil minimal d'activité consulaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2019 relatif au seuil minimal d'activité consulaire)


La répartition de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises faite par CCI France en 2019 intègre un bonus pour chaque chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle sont rattachées une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie définies comme rurales.