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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2019 relatif au seuil minimal d'activité consulaire)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 mai 2019 relatif au seuil minimal d'activité consulaire)


Le montant de la dotation attribuée par la chambre de commerce et d'industrie de région au cours de l'exercice budgétaire 2019 aux chambres de commerce et d'industrie territoriales définies comme rurales peut être modulé par rapport au barème défini à l'article 1er et aux seuils fixés à l'article 2 pour tenir compte de la situation financière de chaque chambre de commerce et d'industrie, si son fonds de roulement, calculé hors ports, aéroports et ponts est supérieur à 120 jours ou inférieur à 60 jours, au titre des comptes exécutés 2016 et 2017.