En 2019, chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale rurale bénéficie d'une dotation de la part de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée qui ne peut être inférieure ni au barème défini à l'article 1er, ni au montant perçu en 2018, affecté d'un coefficient de baisse de 10 %. La dotation ne peut toutefois être supérieure au montant perçu par la chambre en 2018.
Les montants perçus en 2018 correspondent à la totalité de la taxe pour frais de chambres versée par la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre de commerce et d'industrie territoriale est rattachée, y compris les financements obtenus en 2018 au titre du fonds de péréquation.