I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
II. - Les chefs de bureau et leurs adjoints peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public et notifié dans la limite des crédits disponibles.