Article 6 AUTONOME (Décision n° 2019-179 du 24 avril 2019 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFM)

La SAS RFM Entreprises respecte les obligations de couverture de la couche métropolitaine mentionnée à l'article 1er de la présente décision fixées par l'annexe C.