Articles

Article 7 AUTONOME (Décision n° 2019-178 du 24 avril 2019 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 1)

Article 7 AUTONOME (Décision n° 2019-178 du 24 avril 2019 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter en France métropolitaine un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Europe 1)


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.