Article 1 AUTONOME (Décision du 6 mai 2019 portant cessation de fonctions d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Article 1 AUTONOME (Décision du 6 mai 2019 portant cessation de fonctions d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure permanente, rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Juliette Thery-Schultz à compter du 1er mai 2019.