Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-432 du 9 mai 2019 portant application de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage)

L'article D. 232-47 est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « un délégué fédéral » sont remplacés par les mots : « le délégué antidopage prévu à l'article L. 232-14, » ;
2° Au même deuxième alinéa, le mot : « fédéral » est remplacé par le mot : « antidopage » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un refus de se soumettre aux mesures de contrôle » sont remplacés par les mots : « d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2 ».