Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Au troisième alinéa de l'article 234-3, les mots : « Du service central de documentation criminelle » sont remplacés par les mots : « De la permanence H24 de la DND2CPT ; ».