Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale)

Au cinquième alinéa de l'article 113-26, les mots : « 8 août 1996 » sont remplacés par les mots : « 27 août 2010 ».