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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2019 modifiant les arrêtés du 6 janvier 2012 relatifs aux licences générales de transfert dans l'Union européenne de produits liés à la défense)


ANNEXES
ANNEXE I
ANNEXE A
LISTE DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE ÉLIGIBLES À LA LICENCE GÉNÉRALE DE TRANSFERT « LGT FR 101 » À DESTINATION DES FORCES ARMÉES D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE OU D'UN POUVOIR ADJUDICATEUR DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE


Ces produits liés à la défense faisant l'objet du tableau ci-après sont désignés par leur référence aux catégories « ML » figurant dans la liste des produits liés à la défense mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense.
La deuxième colonne du tableau ci-après établit la liste des produits liés à la défense de la catégorie visée, dont le transfert est autorisé au titre de la présente licence générale.
Les bases de données techniques paramétriques et les codes sources relatifs aux produits liés à la défense mentionnés au second alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus de la présente licence générale.


CATÉGORIE
PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
éligibles à la licence générale LGT FR 101
DÉCLARATION
d'intégration
CERTIFICAT
de non-réexportation
CLAUSE
technique

ML3
Munitions et dispositifs de réglage de fusées
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-des sous-munitions définies par la convention d'Oslo ;
-des munitions intelligentes.
CNR pour les munitions (hors composants)

ML4
Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et matériel et accessoires connexes, comme suit, et leurs composants spécialement conçus
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-des mines ;
-des grenades à fusil et grenades à main ;
-des engins explosifs d'infanterie, charges adhésives et charges creuses ;
-des bombes guidées, des torpilles, des roquettes et des missiles ;
-des matériels spécialement conçus pour le lancement, le pointage, le leurre, le brouillage ou la perturbation des matériels susmentionnés ;
-des armes à sous-munitions et leurs composants tels que définis par la convention d'Oslo.
Sont également exclus de ces produits :
-têtes explosives et charges explosives ;
-charges d'allumage ;
-têtes de détection de cible, systèmes de guidage, têtes chercheuses ;
-étages de fusée individuels ;
-corps de rentrée ;
-moteurs ;
-systèmes de commande du vecteur poussée ;
-lanceurs et dispositifs de lancement ;
-systèmes de pointage, de leurre, de brouillage ou de perturbation ;
-composants spécialement conçus pour les MANPADS.

ML5
Matériel de conduite de tir et matériel d'alerte et d'avertissement connexe, et systèmes et matériel d'essai, d'alignement et de contre-mesures connexes, comme suit, spécialement conçus pour l'usage militaire, et leurs composants et accessoires spécialement conçus
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-c) du matériel de contre-mesures pour les articles visés aux points ML5a et ML5b.
-des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.
Le viseur de casque ne fera référence à aucune performance nationale des systèmes intégrés à un aéronef militaire.
Aucun transfert de symbologie ni de paramètre français n'est autorisé.
Tous les matériels de la catégorie ML5 doivent être livrés sans composant de chiffrement et sans base de données intégrés.

ML6
Véhicules terrestres et leurs composants
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-des véhicules terrestres « complets » tels que définis au point a) de la catégorie ;
-des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.

ML7
Agents chimiques ou biologiques toxiques, « agents anti-émeute », substances radioactives, matériel, composants et substances connexes
Uniquement les produits suivants :
-f) matériel de protection et de décontamination, spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, composants et mélanges chimiques ;
-g) matériel spécialement conçu ou modifié pour l'usage militaire, conçu ou modifié aux fins de la détection ou de l'identification des substances visées aux points ML7a., ML7b. ou ML7d., et ses composants spécialement conçus.
CNR pour les protections individuelles et les cartouches filtrantes.

ML8
Matières énergétiques et substances connexes
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-de toute substance présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :
-vitesse de détonation supérieure ou égale à 8 000 m/ s ;
-densité supérieure ou égale à 1.80 g/ cm ³.
-des « explosifs », comme suit, et mélanges connexes :
-15. HNS (hexanitrostilbène) (CAS 20062-22-0) ;
-21. RDX et dérivés, comme suit :
a. RDX (cyclotriméthylènetrinitramine, cyclonite, T4, hexahydro-1,3,5-trinitro-1,3,5-triazine, 1,3,5-trinitro-1,3,5-triaza-cyclohexane, hexogen ou hexogène) (CAS 121-82-4) ;
b. Céto-RDX (K-6 ou 2,4,6-trinitro-2,4,6-triazacyclohexanone) (CAS 115029-35-1) ;
-23. TATB (triaminotrinitrobenzène) (CAS 3058-38-6).
-de toute substance susceptible d'entrer directement ou indirectement dans la fabrication d'armes à sous-munitions définies par la convention d'Oslo, sauf pour les transferts vers les Etats membres ayant signé cette convention.

ML9
Navires de guerre, matériel naval spécialisé et accessoires, et leurs composants, spécialement conçus pour l'usage militaire
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-des navires « complets » tels que définis au point a) de la catégorie ;
-des matériels visés par le point ML9a) 2. d ;
-des systèmes de propulsion anaérobie spécialement conçus pour sous-marins (point ML9b, renvoi 4) ;
-des appareils de détection sous-marine (point ML9c) ;
-des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.

ML10
« Aéronefs », « véhicules plus légers que l'air », véhicules aériens non habités, moteurs et matériel « d'aéronef », matériel connexe et composants, spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-des aéronefs, véhicules plus légers que l'air, véhicules aériens non habités « complets » définis aux points a), b) et c) de la catégorie ;
-des équipements et des composants d'équipements non retenus par ailleurs au titre de la présente licence générale.
Déclaration d'intégration pour les moteurs complets d'avions de combat et d'hélicoptères.

ML11
Matériel électronique non visé par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et ses composants spécialement conçus
Uniquement les produits suivants :
-a). g matériel de guidage et de navigation, à l'exclusion des matériels spécifiquement conçus ou modifiés pour les missiles, les fusées et les lanceurs spatiaux ainsi que les véhicules aériens non habités ;
-a). h matériel de transmission des communications radio par diffusion troposphérique numérique ;
-a). j systèmes de commande et de contrôle automatisés.
CNR pour les matériels de guidage et de navigation
Les centrales inertielles ne feront pas l'objet de maintenance des parties gyroscopiques et plus généralement de toute maintenance de niveau NTI3 (1).
Les centrales inertielles doivent faire partie d'un ensemble complet de moyens.

ML13
Matériel et constructions blindés ou de protection et leurs composants
Tous les produits de la catégorie.

ML14
Matériel spécialisé pour l'entraînement militaire
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-des entraîneurs au lancement de missiles et aux MANPADS.

ML15
Matériel d'imagerie ou de contre-mesures, spécialement conçu pour l'usage militaire et ses composants et accessoires spécialement conçus
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-a) des enregistreurs et des matériels de traitement d'image ;
-f) matériels de contre-mesures et de contre-contre-mesures pour les matériels visés aux points ML. 15. a. à ML. 15. e.
Le matériel de vision nocturne fera l'objet d'un marquage individualisé, selon un procédé ne pouvant être rendu inopérant. En outre, il devra faire l'objet d'un document de prise en compte par l'acheteur.

ML16
Pièces de forge, pièces de fonderie et autres produits non finis
Tous les produits de la catégorie, à l'exclusion :
-des produits liés aux missiles et aux MANPADS ;
-de tout article relatif à des produits dont le transfert n'est pas autorisé dans cette licence générale de transfert.

ML17
Autres matériels, matières et « bibliothèques »
Uniquement les produits suivants :
-a) appareils autonomes de plongée et de nage sous-marine ;
-b) matériel de construction spécialement conçu pour l'usage militaire ;
-d) matériel de génie spécialement conçu pour l'usage dans une zone de combat ;
-e) « robots », unités de commande « robots » et « effecteurs terminaux » de « robots » ;
-j) ateliers mobiles de réparation spécialement conçus ou modifiés pour le matériel militaire ;
-k) alternateurs de campagne spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;
-l) conteneurs spécialement conçus ou modifiés pour l'usage militaire ;
-m) transbordeurs autres que ceux visés par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ponts et ponton spécialement conçus pour l'usage militaire ;
-o) matériel de protection laser spécialement conçu pour l'usage militaire ;
-p) « Piles à combustible » autres que celles visées par ailleurs dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, spécialement conçues ou « modifiées » pour l'usage militaire.

ML21
« Logiciels »
Uniquement les produits suivants, et dès lors que les produits sont autorisés dans d'autres catégories de la présente licence générale (sauf pour b4) :
a) « Logiciels » spécialement conçus ou modifiés pour l'une des fins suivantes :
1. le fonctionnement ou la maintenance d'équipements visés par l'annexe de la directive 2009/43/ CE ;
b) « Logiciels » spécifiques, autres que les logiciels visés au point ML21. a, comme suit :
1. « Logiciels » spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour la modélisation, la simulation ou l'évaluation de systèmes d'armes militaires ;
4. « Logiciels » spécialement conçus pour l'usage militaire et spécialement conçus pour les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Collecte du renseignement (C3I) ou les applications Commandement, Communication, Conduite des opérations, Informatique et Collecte du renseignement (C4I).
Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR.

ML22
« Technologie »
a) Toutes les technologies, à l'exception de celles requises pour le développement et la production, et uniquement si elles sont autorisées dans d'autres catégories de la même licence générale de transfert.
Pour les produits autorisés par ailleurs dans d'autres catégories de la présente licence générale et faisant l'objet d'un CNR.

(1) Pour la maintenance NTI3, se rapporter aux définitions des niveaux techniques d'intervention.