Dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code de commerce, la sous-section 3 : « De la protection fonctionnelle », issue du décret du 4 décembre 2018 susvisé, devient la sous-section 4 : « De la protection fonctionnelle » et les articles R. 722-28 à R. 722-34 deviennent respectivement les articles R. 722-36 à R. 722-42 du même code.