Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme)

A la deuxième phrase de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de priorité et ».