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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d'affaires des officines de pharmacie pour 2019)


L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin. »