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Article 27 AUTONOME (Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))

Article 27 AUTONOME (Décision du 6 mai 2019 portant délégation de signature (commissariat général au développement durable))


Délégation est donnée à M. Hugues Cahen, administrateur civil hors classe, chef de cabinet du directeur de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.