Délégation est donnée à M. Martin Bortzmeyer, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.