Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.