Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à M. Arnaud LONGÉ, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Luc-André JAXEL TRUER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints.