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Article 1 AUTONOME (Décret du 7 mai 2019 chargeant un député d'une mission temporaire)

Article 1 AUTONOME (Décret du 7 mai 2019 chargeant un député d'une mission temporaire)


M. Mohamed LAQHILA, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi, le bilan et l'amélioration des mesures fiscales en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises.