Une version consolidée du règlement intérieur de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est jointe en annexe de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet du ministère de la culture ( http://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee).