Le règlement intérieur de la commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « Ils peuvent désigner » sont remplacés par les mots : « Ils désignent » ;
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - A l'issue de leurs travaux, le rapporteur désigné par le groupe de travail rend compte à la commission siégeant en formation plénière des travaux, conclusions et propositions du groupe de travail. S'il y a lieu, la commission statue sur ces propositions et conclusions » ;
3° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « concernée » sont insérés les mots : « , sous réserve du respect du principe du secret des affaires » ;
b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le compte rendu de la séance est publié sur le site internet de la commission dans un délai raisonnable. » ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le quorum doit également être respecté en cours de séance lors de la discussion et de l'adoption de chaque délibération : tout départ de membre en cours de séance est mentionnée au compte- rendu et doit entraîner une vérification du quorum. » ;
5° Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les questions soumises au vote de la commission sont décidées par le président. Ces questions sont transmises aux membres de la commission par le secrétariat au moins sept jours avant la séance plénière dans le cas où elles portent sur le vote d'une décision de la commission.
« Le vote d'une décision qui inclut un barème en annexe s'effectue en une seule fois. » ;
6° A l'article 24, les mots : « et de la communication » sont supprimés.