Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer)

L'intitulé de la loi du 15 juillet 1994 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant :
« Loi relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ».