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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)


Les quatre premiers alinéas de l'article 30 sont remplacés par les alinéas suivants :
« Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et l'implication professionnelle et personnelle des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir leur classement national.
« Le jury statue sur :


«-le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ;
«-le cas des élèves n'ayant pas obtenu l'évaluation minimale dans l'une des matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix. »