Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois)
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 26 octobre susvisé, les mots : « Conformément aux dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé » sont supprimés.