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Article 12 AUTONOME (Décision du 29 avril 2019 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))

Article 12 AUTONOME (Décision du 29 avril 2019 portant délégation de signature (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer))


Délégation est donnée à M. Michel Deffayet, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur du centre d'études des tunnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.