Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 6113-12, les mots : « à l'article L. 6113-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6113-4 et L. 6147-8 » ;
2° A l'article R. 6113-13, après les mots : « établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 6113-14, après les mots : « l'ensemble des établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ;
4° Au 1° et au 2° de l'article R. 6113-15, après les mots : « l'ensemble des établissements parties », sont insérés les mots : « ou associés » ;
5° L'article R. 6113-16 est abrogé.